Conditions générales de vente

1. Champ d'application

Les présentes Conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les relations commerciales entre Croma-Pharma GmbH, Industriezeile 6, A-2100 Leobendorf, Autriche( (ci-après : « Croma » ou « nous ») et les consommateurs (ci-après : « le client », « vous ») concernant les commandes traitées par le biais de la boutique en ligne (ci-après : « boutique en ligne ») disponible sur le site web https://ch.cromaskincareshop.com/.

Sauf convention contraire, l'application de conditions propres éventuellement utilisées par le client est exclue. Seules les présentes CGV sont applicables dans leur version en vigueur au moment de la conclusion du contrat concerné.

2. Commande et conclusion du contrat

Généralités sur la commande

Nos marchandises présentées dans la boutique en ligne ne sont pas des offres juridiquement contraignantes, mais font partie d'un catalogue web sans engagement. En passant commande, le client soumet une offre à Croma pour la conclusion d'un contrat de vente.

Croma ne vend qu'à des consommateurs pour leur propre consommation, la revente des marchandises n'est pas autorisée sans l'accord écrit de Croma. La vente est limitée aux quantités usuelles pour un foyer. Croma se réserve le droit d'annuler les commandes dont le but évident est de revendre les marchandises.

Création d’un compte personnel/formulaire de contact

Pour passer une commande de marchandises, le client peut

  1. soit créer un compte personnel avec un nom d'utilisateur (adresse e-mail) et un mot de passe ou
  2. der Gast-Kunde, das Kontaktformular ausfüllen. Das Kontaktformular enthält die für die Ausführung der Bestellung erforderlichen Informationen (optionale Informationen sind als „optional“ gekennzeichnet).

Pour créer un compte personnel, le client doit

  1. remplir le formulaire d'inscription en ligne ou
  2. le client invité, remplir le formulaire de contact. Le formulaire de contact contient les informations nécessaires à l'exécution de la commande (les informations facultatives sont indiquées comme « optionnelles »).

Le client assure que les informations qu'il a fournies dans le formulaire d'enregistrement ou de contact sont exactes et exhaustives. Croma décline toute responsabilité vis-à-vis du client si ce dernier fournit des informations erronées ou incomplètes rendant impossible l’exécution de la commande et la livraison de la marchandise commandée dans les conditions prévues.

Si le client crée un compte personnel, le nom d'utilisateur et le mot de passe sont strictement personnels et confidentiels. Leur conservation et leur utilisation relèvent de la seule responsabilité du client.

Si le nom d'utilisateur et le mot de passe sont utilisés pour passer une commande de marchandises dans la boutique en ligne (commande via le compte personnel), Croma part du principe que cette commande a été passée par le client. Croma ne saurait être tenue responsable envers le client de tout dommage résultant d'une utilisation illégale, frauduleuse ou abusive de son nom d'utilisateur et de son mot de passe ou d'une commande passée par une personne non autorisée par le client.

Il incombe au client d'informer immédiatement Croma si une personne non autorisée a passé une commande en utilisant un nom d'utilisateur et un mot de passe ne lui appartenant pas. Cette obligation s'applique également au cas où le client perd ou oublie son nom d'utilisateur et/ou son mot de passe.

Processus de commande

Le processus de commande dans la boutique en ligne est structuré comme suit :

  • le client choisit les marchandises et les quantités souhaitées dans le catalogue web en cliquant sur des boutons placés à côté de la marchandise ;
  • en cliquant sur les boutons, la marchandise est placée dans le panier ;
  • le client peut à tout moment consulter le panier en cliquant sur le bouton "panier" et modifier le contenu du panier avant de le confirmer, le cas échéant, et de faire une offre à Croma ;
  • en cliquant sur le bouton "passer à la caisse", le client confirme les marchandises placées dans le panier ;
  • ensuite, le client, s’il est nouveau, soit (i) introduit ses données personnelles dans le formulaire d'enregistrement et crée un compte personnel avec un nom d'utilisateur (adresse e-mail) et un mot de passe, soit (ii) remplit le formulaire de contact en tant que client invité, (iii) les clients existants se connectent à leur compte personnel avec leur nom d'utilisateur et leur mot de passe ;
  • puis, le client indique l'adresse de livraison et de facturation souhaitée, ainsi que le mode de livraison (en précisant les frais de livraison et le délai de livraison) ;
  • le client choisit le mode de paiement : Paypal ou carte de crédit (Visa, MasterCard, American Express) ;
  • Suite à cela, le client voit s’afficher un récapitulatif de sa commande et dispose d'un lien vers les CGV et la politique de confidentialité lui permettant de vérifier les détails de la commande et les conditions de livraison et, le cas échéant, de les corriger
  • en cliquant sur le bouton « acheter maintenant », le client clôt le processus de commande ;
  • en cliquant sur le bouton « retour », le client peut corriger les données saisies ;
  • Suite à la commande que le client envoie en cliquant sur le bouton « acheter maintenant », il reçoit un e-mail confirmant la réception de la commande par Croma avec tous les détails de la commande (« accusé de réception »). Cet accusé de réception n'entraîne pas encore l'acceptation de l'offre par Croma.

Pendant le processus de commande, le client peut à tout moment supprimer une ou toutes les marchandises sélectionnées en cliquant sur le bouton « supprimer ». Il lui est également possible de supprimer toutes les marchandises ou certaines d'entre elles dans le récapitulatif du panier avant la commande payante. Ce n'est qu'en cliquant sur le bouton « acheter maintenant » que la commande du client devient ferme et définitive pour ce dernier.

Le traitement de la commande et la transmission de toutes les informations nécessaires à la conclusion du contrat se font par e-mail, en partie de manière automatisée. Le client doit donc s'assurer que l'adresse e-mail qu'il a communiquée à Croma est correcte, que la réception des e-mails est techniquement garantie et que leur affichage n’est notamment pas empêché par des filtres SPAM.

3. Conclusion du contrat

Le contrat de vente est conclu par l'envoi de l'e-mail confirmant le contrat au client (« confirmation de contrat ») ou par la livraison de la marchandise au client.

Croma est en droit d'accepter la commande passée par le client dans un délai de 2 jours ou de la refuser sans avoir à en justifier.

En envoyant sa commande, le client accepte les CGV en vigueur. Les CGV sont accessibles en pied de page de la boutique en ligne via un lien permanent, avant chaque commande payante via un lien hypertexte et sont envoyées par e-mail au client en pièce jointe à l'accusé de réception.

Croma se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment et sans indication de motifs, de telles modifications ne s'appliquant pas aux commandes déjà passées. En cas de non-respect des CGV, Croma est en droit d'interdire au client concerné l’utilisation ultérieure de la boutique en ligne.

4. Marchandises

Les marchandises en vente dans la boutique en ligne sont décrites plus en détail dans la description de produit qui présente les caractéristiques essentielles des marchandises.

Les images des produits présentés dans la boutique en ligne n'engagent pas la responsabilité de Croma. Il s'agit de simples images symboliques. Croma met tout en œuvre pour les rendre aussi précises et réalistes que possible, mais il n'est pas exclu que les marchandises (y compris la couleur, les dimensions, les textures et autres caractéristiques) diffèrent légèrement des images de produits présentées dans la boutique en ligne. Cela peut être dû à des raisons techniques, par exemple à l'éclairage lors de la prise de vue des images, à la résolution de l'écran, au matériel informatique ou au navigateur web utilisé par le client lorsqu'il visite la boutique en ligne.

Le client est invité à consulter la description correspondante du produit afin de s'informer plus précisément sur les caractéristiques essentielles des marchandises. En cas de doute ou pour obtenir des informations complémentaires sur les marchandises, le client peut s'adresser au service clientèle par e-mail à l'adresse suivante : service-ch@cromaskincareshop.com.

5. Prix et conditions de paiement

Les prix applicables aux marchandises sont les prix actuels en francs suisses, tels qu'ils sont indiqués dans la boutique en ligne et dans l'accusé de réception. Tous les prix sont des prix totaux. Ils s'entendent toutes taxes comprises, y compris la taxe sur la valeur ajoutée et les redevances, mais hors frais d'expédition.

Les marchandises restent la propriété de Croma jusqu'au paiement intégral du prix de vente.

Le paiement de la commande s'effectue par Paypal ou par carte de crédit (Visa, Mastercard, American Express). La carte de crédit est débitée au moment de la confirmation du contrat.

6. Livraison

Les marchandises sont livrées exclusivement en Suisse, à l'adresse indiquée au moment de la commande. Aucune livraison n'est effectuée dans des hôtels ou à des boîtes postales.

Les marchandises sont livrées par l'entreprise de transport TNT ("TNT") dans un colis et la remise est confirmée par une signature. En cas d'absence du client, TNT dépose un avis de passage dans sa boîte aux lettres. Le client est informé que son colis est à retirer au point de retrait indiqué sur l'avis de livraison dans les délais indiqués.

La marchandise est livrée dans les quatorze (14) jours suivant la commande.

La livraison est considérée comme terminée dès que le TNT remet le colis au client ou à un tiers désigné par ce dernier. Au moment de la livraison, il est vivement conseillé au client d'émettre d'éventuelles réserves au transporteur concernant l'emballage et, le cas échéant, l'état des marchandises (par exemple, emballage ouvert et/ou endommagé). Dans le cas où le colis est endommagé au moment de la livraison, le client doit vérifier l'état des marchandises en présence du transporteur avant de signer le bon de livraison et indiquer précisément sur le bon de livraison du transporteur les réserves émises en cas de marchandises manquantes ou endommagées.

7. Garantie

Les dispositions légales s'appliquent.

8. Responsabilité

Pour les dommages matériels, la responsabilité est limitée aux dommages causés intentionnellement ou par négligence grave.

Croma décline toute responsabilité quant à l’indisponibilité passagère du site Internet et aux erreurs techniques ou électroniques de l'offre en ligne.

Le client s'engage à garder son mot de passe secret, à ne pas le communiquer à des tiers ou à le rendre accessible d'une autre manière à des personnes non autorisées. Croma ne peut être tenu responsable des dommages causés par le fait que des personnes non autorisées effectuent des achats à l'aide du mot de passe d'un utilisateur. Croma décline également toute responsabilité pour les dommages causés par la réception de colis par des tiers non autorisés par le client.

9. Rétractation

Dans certaines conditions, le client a le droit de se rétracter du contrat. Voir à ce sujet les informations sur la rétractation et le modèle de formulaire de rétractation.

10.Règlement des litiges

La Commission européenne gère une plateforme Internet de règlement extraudiciaire des litiges (« plateforme RLL »). La plateforme RLL est destinée à servir de point de contact pour le règlement extrajudiciaire des litiges relatifs aux obligations contractuelles découlant de contrats de vente en ligne. Cela permet aux consommateurs de résoudre les litiges liés à leur commande en ligne, dans un premier temps sans avoir recours à un tribunal. La plateforme RLL est accessible via le lien externe suivant http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

11. Confidentialité

Croma collecte, stocke et utilise les données à caractère personnel du client dans le but d'exécuter le contrat avec lui. Pour plus de détails sur la protection des données, veuillez consulter notre politique de confidentialité.

12. Droit applicable, dispositions finales

Le droit suisse s'applique, à l'exclusion des normes de renvoi et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

Si l'une des dispositions des présentes CGV s'avérait nulle et non avenue, les autres dispositions n'en seraient pas affectées.

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